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Le consentement à l'impôt et la cohésion sociale mis en cause par l'évitement fiscal

             
Patrick BERNASCONI, Président du Conseil économique, social et environnemental, a remis début janvier 2017 à Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances, et à Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, son avis sur l’évitement fiscal.   Cet avis analyse les évolutions récentes de la fraude et de l’optimisation fiscales, rendues possibles par l’accroissement des libertés de circulation dans un contexte de mondialisation. Il analyse les conséquences de l’évitement fiscal, qui permet à certains d’échapper à leur juste contribution aux charges publiques pour la reporter sur d’autres, sur le consentement à l’impôt, qui est au cœur du Pacte républicain, et ainsi sur la cohésion sociale.   

L’avis rappelle à juste titre la forte progression des résultats dans la lutte contre la fraude fiscale depuis 2012. Une action forte à l’échelle du G20, de l’Union européenne et enfin au niveau national (avec l’adoption de 80 mesures depuis 2012) a permis d’améliorer les résultats du contrôle, passés de 16Md€ avant 2012 à plus de 21Md€ en 2015. Cette amélioration porte en particulier sur la fraude des entreprises multinationales.  

L’avis formule un certain nombre de préconisations pour que la France continue à jouer un rôle fort d’impulsion à l’échelle internationale, afin d’assurer la mise en œuvre effective de BEPS, l’adoption de listes communes des paradis fiscaux et l’harmonisation de l’imposition des sociétés.   Il formule le souhait d’un accroissement de la transparence avec la création d’un répertoire des entités économiques, l’inclusion d’un volet fiscal dans l’obligation de reporting financier des entreprises et un accès élargi au registre des bénéficiaires effectifs des trusts. 

Compte-tenu des décisions récentes du Conseil constitutionnel ayant censuré les dispositifs nationaux, la France continuera de soutenir activement leur mise en œuvre commune à l’échelle de l’Union européenne.  

 L’avis propose de renforcer les outils de l’administration fiscale.
 La mise en place de nouvelles procédures de contrôle fiscal plus ciblées sur les risques constatés et des mécanismes anti-abus pour empêcher que, par des montages artificiels, les contribuables les plus fortunés échappent à l’ISF, dans la loi de finances rectificative de fin 2016, devraient aller en ce sens.     Michel SAPIN a déclaré qu’il poursuivrait "sans relâche en 2017, à l’échelle internationale, au niveau de l’Union européenne et au niveau national, l’action entreprise depuis 2012 pour que chaque entreprise acquitte l’impôt dans le pays où elle réalise un bénéfice".   Christian ECKERT a rappelé que "les nouvelles mesures, adoptées dans les textes financiers de fin 2016, permettraient de mieux s’assurer encore que chaque contribuable acquitte sa juste contribution aux charges publiques, comme le prévoit la Déclaration des droits de l’homme de 1789".   Patrick BERNASCONI a déclaré : « Cet avis porté par Antoine DULIN est l’expression de la mission du CESE. En effet il donne l’analyse de la société civile organisée sur l’évitement fiscal et les réponses à y apporter. Les débats animés, conduits par Hélène FAUVEL, Présidente de la section de l’économie et des finances, ont permis de dégager des positions communes pour l’avenir. »