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Auto-entrepreneurs : des nouveautés en 2012

Plusieurs changements ont été apportés depuis le 1er janvier 2012 au régime des auto-entrepreneurs, le principal étant la déclaration obligatoire puisque les titulaires doivent désormais compléter et adresser cette déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre.
En l’absence de chiffre d’affaires, il convient d’indiquer néant pour la période concernée. À défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 46€ (en 2012) pour chaque déclaration manquante. Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.

Radiation du compte auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs pourra voir son compte radié par le RSI ou l’Urssaf. Il sera prévenu par courrier le mois ou le trimestre précédent la radiation de son compte auto-entrepreneur.

Sortie du régime auto-entrepreneur
Déclaration du chiffre d'affaires obligatoire. Dans certains cas, l’auto-entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime auto-entrepreneur (par exemple pour dépassement des seuils de chiffre d'affaires), il « bascule » alors dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Il sera désormais informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d'un délai d'un mois pour le contester.


Nouvelles fonctionnalités sur lautoentrepreneur.fr
Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour la télédéclaration peuvent désormais accéder à de nouvelles rubriques relatives à leurs déclarations et à leur compte. Les auto-entrepreneurs peuvent :
- accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction de leur choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement,
- bénéficier d’une ouverture des périodes déclaratives plus longue,
- consulter l’historique de leurs déclarations.
Les auto-entrepreneurs qui relèvent de la Cipav pour leur assurance vieillesse peuvent également consulter leur compte en ligne et retrouver :

- le détail de leur compte, les déclarations archivées, les soldes débiteurs et créditeurs, les versements effectués, les déclarations en cours.
Les auto-entrepreneurs qui relèvent du RSI pour leur assurance vieillesse peuvent également consulter leurs données personnelles et leurs cotisations sur le portail www.rsi.fr


Nouveau quotient familial pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si votre revenu fiscal de référence 2010 ne dépasse pas 26 420 € par part.
Pour en savoir plus, contactez votre centre des finances publiques ou rendez-vous sur www.impots.gouv.fr

Seuils de chiffres d'affaires 2012 (inchangés par rapport à 2011)
- 81 500€ pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 600 € ;
- 32 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour les créations en cours d'année, ces montants sont réduits en fonction de la durée d'activité.
En cas de dépassement de ces chiffres d’affaires et sous certaines conditions, vous pouvez sortir de manière progressive du dispositif. Toutefois, si vous avez créé votre activité en 2012 et si vous dépassez
le seuil de chiffre d'affaires (81 500 € ou 32 600 € pour une année civile complète), vous sortirez du dispositif dès janvier 2013.
Vous bénéficierez du régime micro-social simplifié jusqu’au 31 décembre 2012, mais, en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous perdrez cet avantage rétroactivement au 1er janvier 2012.
> BON À SAVOIR : en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. À ce titre, votre entreprise est en franchise de TVA (pas de paiement, ni de récupération), vous ne pouvez déduire aucune charge (téléphone, loyer, déplacements…) ni amortir de matériel.
Pour en savoir plus, contactez votre service des impôts des entreprises.

Nouveaux montants pour la validation des trimestres de retraite
Pour valider 4 trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée :
- 25 433 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant,
- 14 751 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
- 11 175 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.
Pour en savoir plus, consultez les questions-réponses sur www.lautoentrepreneur.fr

Contribution à la formation professionnelle
Vous êtes redevable de la contribution à la formation professionnelle. Son montant est calculé en appliquant à votre chiffre d’affaires ou à vos recettes. Un taux fixé en fonction de votre catégorie professionnelle.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vous bénéficiez de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de la création et les deux années suivantes.
> BON À SAVOIR : Les auto-entrepreneurs qui ont déclaré leur activité en 2009 seront tenus de régler en 2012 la contribution foncière des entreprises.

0,10 % pour les commerçants 0,30 % ou 0,17 % (en Alsace) pour les artisans 0,20 % pour les professions libérales
RAPPEL !
Faites le choix d'Internet pour vos déclarations et paiements : simple et rapide. Sur internet, vous bénéficiez d’une aide en ligne et de nombreux avantages : effectuer vos déclarations et paiements en toute sécurité, réaliser vos opérations plusieurs jours à l'avance, être prélevé qu’au jour de l'échéance,  pouvoir modifier votre déclaration jusqu'au dernier moment.
Bon à savoir : Vous pouvez déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement. Le choix de la périodicité est effectif pour une année complète. Si vous souhaitez modifier cette périodicité, la demande doit être effectuée avant le 31 octobre pour une application l’année suivante. www.lautoentrepreneur.fr // 0 821 08 60 28 (0,12 € TTC/min)
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