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Crédits immobiliers : la justice tranche en faveur des consommateurs !

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Un verrou important vient de sauter ! Par deux arrêts marquants, la justice tranche dans un sens très favorable pour le consommateur qui a subi une irrégularité dans son crédit immobilier. La sanction devient limpide : l’application du taux légal de l’année de conclusion du crédit est appliquée.
Bravo ! Vous gagnez sur le passé, vous gagnez sur le présent, vous gagnez sur le futur ! Un gain d’intérêts très prévisible et exceptionnel Dans un cas sur deux, les crédits immobiliers comportent des irrégularités condamnables. De plus en plus d’emprunteurs, largement grâce à l’action des Expertiseurs du Crédit, n’hésitent plus à saisir les tribunaux. La sanction est simple : c’est l’annulation pure et simple de tous les intérêts du passé et du futur. Ils sont alors substitués par le taux d’intérêt légal. Qui est exceptionnellement bas depuis 2010, par exemple cette année, il est de 0,04%. 
Dans sa grande sagesse, la justice qui intègre bien la notion de sanction que sa décision implique, a voulu donner plus de visibilité sur ces taux futurs. C’est désormais le seul taux d’intérêt légal de l’année d’accord du crédit qui est retenu. 
 Exemple :
Un emprunteur ayant contracté un crédit immobilier de 176.000 €, en janvier 2010, sur une durée de 18 ans, avec un taux de 3,70%, paie des échéances mensuelles de 1.117 €. Avec cette sanction, leurs mensualités sont alors calculées sur le taux d’intérêt légal de 2010, qui était de 0,65%. Les mensualités du passé, du présent et du futur deviennent alors de 864 € ! Un avocat compétent aura demandé et obtenu la restitution du trop payé pour le passé, soit la somme de plus de 23.500 €. Pour le futur, le gain représente plus de 31.000 € d’intérêts économisés. Le gain global d’intérêts est de 54.500 € ! 
Les gains sont tout simplement exceptionnels pour les crédits à compter de 2010. 
Et c’est carrément le jackpot pour les emprunteurs de 2013 et 2014 : 0,04%. Ci-dessous, le rappel des taux d’intérêts légaux : 2010 2011 2012 2013 2014 0,65% 0,38% 0,71% 0,04% 0,04% Communiqué de Presse 28 octobre 2014 Emprunteurs de crédit immobilier : vous avez gagné !L’analyse juridique du Cabinet d’avocats DUEL Par son Arrêt en date du 9 octobre 2014, la Cour d’Appel de Paris sécurise le contentieux du Taux Effectif Global qui ne s’arrête pas de connaître un vif succès auprès des particuliers emprunteurs ! La Cour d’Appel rappelle que la précision juridique est une obligation absolue de l’établissement de crédit dans l’écriture de son contrat de prêt et dans son devoir d’information. En cela, cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie au terme de laquelle le TEG doit être mentionné dans tout contrat de prêt immobilier (article L 312.8 et L 313-2 du code de la consommation et monétaire et financier) et qu’un TEG inexact doit être sanctionné identiquement à l’absence de TEG (Cour de Cassation Civile 1 ère, 30 septembre 2010). Elle confirme que « l’erreur entachant ce TEG est sanctionnée exclusivement par la nullité de la stipulation d’intérêt et par la substitution au taux contractuel du taux d’intérêt légal ».
 Mais la portée la plus importante de cet arrêt consiste en ce qu’elle « ordonne la substitution du taux nominal de 3.70% l’an figurant au contrat de prêt par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de signature du contrat » et que l’établissement de crédit « devra établir un tableau d’amortissement comportant ce taux d’intérêt légal ». Ce qui signifie en clair que l’établissement de crédit est déchu de son droit aux intérêts conventionnels auquel est substitué le taux intérêt légal en vigueur au jour du contrat de prêt et ce pour toute la durée du prêt ! Dans le même sens, c’est par un Arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 15 octobre 2014 que la plus haute juridiction confirme que, dès lors qu’une erreur entache le taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt et son avenant, il convient de substituer le taux légal au taux conventionnels aux deux actes, à compter de leurs dates de souscription et selon le taux d’intérêt légal en vigueur à leurs dates respectives. Par ces deux décisions, on peut désormais en conclure que la sanction du TEG absent ou erroné renforce de manière certaine la détermination de l’indemnisation, pour toute la durée de son crédit immobilier, l’emprunteur particulier victime de la défaillance de son établissement de crédit. 
A propos des Expertiseurs du Crédit 
Depuis bientôt deux ans, la société Les Expertiseurs du Crédit ® mène une action qui fait d’elle le leader de ce secteur, offrant les solutions les plus novatrices, performantes et attractives du marché. Sa mission est d’accompagner le consommateur, avec rigueur et pugnacité, dans une analyse qui ne soit pas contestable. Puis de lui offrir le moyen de faire reconnaître sa contestation, en déléguant toute l’action juridique à un Cabinet d’avocat de premier plan : le Cabinet DUEL. Implanté à Paris et à Lille depuis plus de 40 ans, le Cabinet DUEL est doté depuis sa création d’un département spécialement dédié au traitement des contentieux bancaire. Ce partenariat signe la ferme volonté de ces deux structures d’apporter à leurs clients un service d’exception à prix abordable. 
Contact Presse – Joëlle LE HIR Mobile 06 50 35 27 98 – E-mail : media@expertiseurs.fr

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