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Crédits immobiliers : la justice tranche en faveur des consommateurs !

28.10.14

crédit+immobilier
Un verrou important vient de sauter ! Par deux arrêts marquants, la justice tranche dans un sens très favorable pour le consommateur qui a subi une irrégularité dans son crédit immobilier. La sanction devient limpide : l’application du taux légal de l’année de conclusion du crédit est appliquée.
Bravo ! Vous gagnez sur le passé, vous gagnez sur le présent, vous gagnez sur le futur ! Un gain d’intérêts très prévisible et exceptionnel Dans un cas sur deux, les crédits immobiliers comportent des irrégularités condamnables. De plus en plus d’emprunteurs, largement grâce à l’action des Expertiseurs du Crédit, n’hésitent plus à saisir les tribunaux. La sanction est simple : c’est l’annulation pure et simple de tous les intérêts du passé et du futur. Ils sont alors substitués par le taux d’intérêt légal. Qui est exceptionnellement bas depuis 2010, par exemple cette année, il est de 0,04%. 
Dans sa grande sagesse, la justice qui intègre bien la notion de sanction que sa décision implique, a voulu donner plus de visibilité sur ces taux futurs. C’est désormais le seul taux d’intérêt légal de l’année d’accord du crédit qui est retenu. 
 Exemple :
Un emprunteur ayant contracté un crédit immobilier de 176.000 €, en janvier 2010, sur une durée de 18 ans, avec un taux de 3,70%, paie des échéances mensuelles de 1.117 €. Avec cette sanction, leurs mensualités sont alors calculées sur le taux d’intérêt légal de 2010, qui était de 0,65%. Les mensualités du passé, du présent et du futur deviennent alors de 864 € ! Un avocat compétent aura demandé et obtenu la restitution du trop payé pour le passé, soit la somme de plus de 23.500 €. Pour le futur, le gain représente plus de 31.000 € d’intérêts économisés. Le gain global d’intérêts est de 54.500 € ! 
Les gains sont tout simplement exceptionnels pour les crédits à compter de 2010. 
Et c’est carrément le jackpot pour les emprunteurs de 2013 et 2014 : 0,04%. Ci-dessous, le rappel des taux d’intérêts légaux : 2010 2011 2012 2013 2014 0,65% 0,38% 0,71% 0,04% 0,04% Communiqué de Presse 28 octobre 2014 Emprunteurs de crédit immobilier : vous avez gagné !L’analyse juridique du Cabinet d’avocats DUEL Par son Arrêt en date du 9 octobre 2014, la Cour d’Appel de Paris sécurise le contentieux du Taux Effectif Global qui ne s’arrête pas de connaître un vif succès auprès des particuliers emprunteurs ! La Cour d’Appel rappelle que la précision juridique est une obligation absolue de l’établissement de crédit dans l’écriture de son contrat de prêt et dans son devoir d’information. En cela, cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie au terme de laquelle le TEG doit être mentionné dans tout contrat de prêt immobilier (article L 312.8 et L 313-2 du code de la consommation et monétaire et financier) et qu’un TEG inexact doit être sanctionné identiquement à l’absence de TEG (Cour de Cassation Civile 1 ère, 30 septembre 2010). Elle confirme que « l’erreur entachant ce TEG est sanctionnée exclusivement par la nullité de la stipulation d’intérêt et par la substitution au taux contractuel du taux d’intérêt légal ».
 Mais la portée la plus importante de cet arrêt consiste en ce qu’elle « ordonne la substitution du taux nominal de 3.70% l’an figurant au contrat de prêt par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de signature du contrat » et que l’établissement de crédit « devra établir un tableau d’amortissement comportant ce taux d’intérêt légal ». Ce qui signifie en clair que l’établissement de crédit est déchu de son droit aux intérêts conventionnels auquel est substitué le taux intérêt légal en vigueur au jour du contrat de prêt et ce pour toute la durée du prêt ! Dans le même sens, c’est par un Arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 15 octobre 2014 que la plus haute juridiction confirme que, dès lors qu’une erreur entache le taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt et son avenant, il convient de substituer le taux légal au taux conventionnels aux deux actes, à compter de leurs dates de souscription et selon le taux d’intérêt légal en vigueur à leurs dates respectives. Par ces deux décisions, on peut désormais en conclure que la sanction du TEG absent ou erroné renforce de manière certaine la détermination de l’indemnisation, pour toute la durée de son crédit immobilier, l’emprunteur particulier victime de la défaillance de son établissement de crédit. 
A propos des Expertiseurs du Crédit 
Depuis bientôt deux ans, la société Les Expertiseurs du Crédit ® mène une action qui fait d’elle le leader de ce secteur, offrant les solutions les plus novatrices, performantes et attractives du marché. Sa mission est d’accompagner le consommateur, avec rigueur et pugnacité, dans une analyse qui ne soit pas contestable. Puis de lui offrir le moyen de faire reconnaître sa contestation, en déléguant toute l’action juridique à un Cabinet d’avocat de premier plan : le Cabinet DUEL. Implanté à Paris et à Lille depuis plus de 40 ans, le Cabinet DUEL est doté depuis sa création d’un département spécialement dédié au traitement des contentieux bancaire. Ce partenariat signe la ferme volonté de ces deux structures d’apporter à leurs clients un service d’exception à prix abordable. 
Contact Presse – Joëlle LE HIR Mobile 06 50 35 27 98 – E-mail : media@expertiseurs.fr

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Un livre sur l'économie du cinéma aux éditions Armand Colin

13.10.14

Confronté à l’emprise du système télé-audiovisuel et à la concurrence renouvelée de la production américaine, le cinéma français, qui a pourtant de nombreux atouts, semble structurellement marqué par la vulnérabilité.
Économie du cinéma offre un cadre conceptuel pour étudier le jeu des acteurs en présence et pour analyser les options, les déploiements et les conditions de mise en œuvre de leurs stratégies.
La nouvelle édition de cet ouvrage de référence permet de mieux comprendre le fonctionnement de la filière cinématographique et de tracer ses principales perspectives dans une période de transformation qui affecte tant les techniques et les usages que les modalités de création et de diffusion.
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A lire dans la même collection : Les séries télévisées - L'avenir du cinéma ? et Shanghai / Hongkong, villes de cinéma (Cinéma / Arts Visuels) .

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Ouvrir un magasin : toutes les clefs pour lancer votre activité

6.10.14

Jean d'Arène et Benoît Duchange proposent chez Eyrolles éditions un petit guide essentiel pour les "aventuriers" de l'entreprise commerciale...
Si monter sa propre entreprise est une aventure tentante, quel que soit le secteur, celle du petit commerce est un cas bien spécifique.
Le livre vous fournira toute l'information dont vous avez besoin pour vous lancer dans le commerce de détail : les divers domaines d'activités possibles, les tendances du secteur, les chiffres-clés et le cadre légal et réglementaire...
Il vous aidera à initier chaque étape du projet, en répertoriant les bonnes questions à se poser et les méthodes à suivre : étude de marché, choix d'un local, agencement et décoration, achats et stocks, recherche de financements, business plan, choix d'un cadre juridique, social et fiscal, démarches administratives.
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L'ameublement français : 850 ans d'histoire racontés par Jean-Charles Vogley

8.7.14

Qui a fabriqué les meubles au travers des siècles ? Qui les a distribués ? Qui les a achetés ? Pourquoi ? Comment ? Dans quelles conditions économiques et sociales ? Abondamment illustrée de documents d'archives et de photos, cette histoire économique de l'ameublement français, proposée par la FNAEM, apporte une réponse vivante et passionnante à toutes ces questions. Avant de devenir une industrie, ce secteur a été profondément marqué, durant des siècles, par son caractère artisanal. Contrairement à la sidérurgie ou au textile, l'ameublement a en effet été considéré comme "pauvre" et n'a pas été marqué par l'intérêt de grands investisseurs. 
Il a été par contre profondément lié aux métiers d'art et la difficulté de réalisation des meubles et des sièges liée à une transmission des "secrets de fabrication" basée sur le compagnonnage ont longtemps empêché l'industrie de s'emparer de ce secteur...
Mais le commerce de gros développé au milieu du XXème siècle, après la révolution industrielle, a définitivement et profondément changé le milieu de l'ameublement, qui totalise encore aujourd'hui plus de 120000 salariés en France !
De la production des matières premières (le bois, l'acier...) à l'apparition des grands magasins, le secteur n'en finit pas de se restructurer autour du commerce de masse. La fin des années 1970 a vu la création de géants industriels, de centrales d'achat multinationales qui s'appuient aujourd'hui sur la vente en gros pour distribuer dans le monde entier les mêmes modèles de cuisines ou de chambres... 
Parallèlement, le marché du design et la volonté de ceux qui en ont les moyens de se démarquer avec des meubles originaux laissent toujours une part belle à la créativité, dans une part de marché qui n'est malheureusement considérée aujourd'hui que comme une "niche".
Gilles Roman
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BPI France dresse un premier bilan pour la Savoie et la Haute-Savoie

8.6.14

En 2013, dans un contexte économique encore tendu, Bpifrance a mobilisé ses différents outils pour assurer son rôle d’acteur de place, jouer un rôle contracyclique de financement de l’économie et agir sur les imperfections de marché. 2.116 entreprises implantées dans les Pays de Savoie, soutenues par Bpifrance à hauteur de 267 M€, ont obtenu près de 594 M€ de financements publics et privés.
FINANCEMENT 328 interventions en dette ont permis la mise en place de 261 M€ de financements, en partenariat avec les banques et les organismes de fonds propres dont 82 M€ de concours de Bpifrance. GARANTIE 1.410 interventions en garantie des banques pour 231 M€ de prêts garantis.
INNOVATION 76 projets innovants soutenus à hauteur de 45 M€ de financements dont 14 M€ de concours de Bpifrance. Ces interventions comprennent le Fonds unique interministériel (FUI) pour les projets des pôles de compétitivité et le Programme d’investissements d’avenir (PIA). 
COURT TERME 302 interventions en financement de la trésorerie, dont 196 pour préfinancer le CICE, pour un montant total d’avances Bpifrance de 60 M€. Bpifrance Rhône-Alpes investit dans les entreprises en direct et via des fonds partenaires. En 2013, Bpifrance a investi en direct dans 18 entreprises rhônalpines. Bpifrance intervient en fonds propres dans 92 entreprises en Rhône-Alpes pour un montant de près de 991 M€. En 2013, Bpifrance a investi via ses fonds partenaires (nationaux et régionaux) dans près d’une centaine de PME régionales. Ces fonds sont actionnaires de 318 entreprises pour un montant investi de plus de 579 M€. Bpifrance a souscrit 103 M€ dans 13 fonds régionaux ou interrégionaux actifs susceptibles d’intervenir en Rhône-Alpes et ayant permis de mobiliser un montant total de souscriptions publiques et privées de 352 M€. 
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Bpifrance, filiale de la Caisse des Dépôts et de l’État, partenaire de confiance des entrepreneurs, accompagne les entreprises, de l’amorçage jusqu’à la cotation en bourse, en crédit, en garantie et en fonds propres. Bpifrance assure, en outre, des services d’accompagnement et de soutien renforcé à l’innovation et à l’export, en partenariat avec UBIFRANCE et Coface. Issu du rapprochement d’OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions, Bpifrance propose aux entreprises un continuum de financements à chaque étape clé de leur développement et une offre adaptée aux spécificités régionales. Fort de 42 implantations régionales (90 % des décisions prises en région), Bpifrance constitue un outil de compétitivité économique au service des entrepreneurs. Bpifrance agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et par les Régions pour répondre à trois objectifs : • favoriser le développement économique des régions • participer au renouveau industriel de la France • faire émerger les champions de demain. Avec Bpifrance, les entreprises bénéficient d’un interlocuteur puissant, proche et efficace, pour répondre à l’ensemble de leurs besoins de financement, d’innovation et d’investissement. 

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